Conditions GÉnÉrales

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent exclusivement aux praticiens ayant souscrit au service, une solution numérique d’assistance téléphonique opérée par ENPS.

ENPS fournit un service d’assistance téléphonique intelligent, destiné à :

• Répondre aux appels patients via une intelligence artificielle, quand l’équipe est occupée ou absente ;

• Retranscrire les messages vocaux (hors contenu médical) ;

• Les transmettre par e-mail au cabinet.

Ce service ne remplace pas une assistante, ne donne aucun conseil médical, et ne constitue pas un dispositif médical au sens réglementaire du terme.

La souscription au service emporte acceptation pleine et entière de ces Conditions.

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Vous devez disposer d’une adresse e-mail sécurisée pour recevoir les messages contenant potentiellement des données sensibles.

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Vous restez seul responsable du suivi des patients : ENPS n’alerte pas en cas d’urgence médicale.

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Vous êtes responsable du contenu des messages traités. ENPS est uniquement sous-traitant au sens du RGPD pour les données des bénéficiaires de votre cabinet.

Le contrat se compose :

• De la grille tarifaire annexée à la commande ;

• Des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

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Ces documents forment un tout indivisible. En cas de contradiction, la grille tarifaire prévaut.

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification définie ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Client : toute personne physique ou morale (professionnel de santé), agissant à des fins professionnelles et ayant accepté les présentes Conditions Générales.

• Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service.

• Contenu : tel que défini à l’article 11.1.

• Contrat : l’ensemble contractuel formé entre ENPS et le Client, régi par les présentes Conditions Générales.

• ENPS : la société Éditions Numériques de Presses Spécialisées (ENPS), SAS au capital de 380.502 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°501 002 471, dont le siège social est situé 14 rue du Midi – 92200 Neuilly-sur-Seine.

• Hébergement : service de stockage et de traitement de données, fourni par AZNETWORK (certifié HDS v2, RCS Alençon 423 880 061), prestataire désigné par ENPS.

• Mandat de Facturation : accord conclu entre ENPS et Stripe selon lequel Stripe émet les factures au nom et pour le compte d’ENPS, tel que précisé à l’article 8.1.

• Parties : ENPS et le Client.

• Service : prestation d’assistance téléphonique virtuelle fournie par ENPS via une solution d’intelligence artificielle, consistant à retranscrire par écrit les appels non médicaux des patients du Client et à transmettre ces retranscriptions sur le support choisi par le Client.

Les présentes Conditions Générales régissent les modalités de fourniture du Service par ENPS au Client, en contrepartie du paiement convenu.

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L’acceptation des Conditions Générales par le Client, matérialisée lors de la commande, emporte adhésion pleine et entière, sans réserve.

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Les conditions générales d’achat du Client ou tout document contradictoire sont inopposables à ENPS, sauf acceptation expresse et écrite.

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ENPS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour tenir compte d’évolutions techniques, juridiques ou commerciales.

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Toute modification sera notifiée au Client par e-mail :

• Pour les nouveaux Contrats : les Conditions modifiées s’appliquent immédiatement.

• Pour les Contrats en cours : les modifications substantielles seront notifiées avec un préavis d’un mois. L’absence de résiliation dans ce délai vaudra acceptation.

Le contrat se compose des présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation.

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En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les titres sont indicatifs.

4.1. La commande s’applique aux offres en cours, y compris promotionnelles, en vigueur à la date d’acceptation, matérialisée via Stripe ou via signature du mandat de prélèvement SEPA.

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4.2. L’acceptation des présentes conditions par le Client l’engage. L’accès au service et l’utilisation des prestations associées est subordonnée à l’acceptation des présentes et au paiement des sommes dues au titre de l’article 7 ci-dessous.

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4.3. Le Client confirme avoir vérifié que le Service lui convient.

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4.4. ENPS peut refuser une commande en cas de non-respect des procédures, d’indisponibilité du Service ou de litige de paiement, sans indemnité due et sans que sa responsabilité ne soit engagée à quelque titre que ce soit.

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4.5. À réception de l’acceptation par ENPS, un e‑mail ou courrier récapitulant la commande est envoyé au Client ; cette confirmation vaut engagement définitif et doit être conservée. Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client.

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4.6. La souscription au Service VetoCall IA s’effectue exclusivement par le biais du formulaire d’adhésion mis à disposition par ENPS. Ce formulaire doit être complété par le Client et comporte notamment la transmission des coordonnées bancaires (RIB) nécessaires à l’établissement du mandat de prélèvement SEPA. 

La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception par ENPS du formulaire dûment complété et du RIB du Client.

ENPS adresse alors un email de confirmation de mise en service précisant la date de début du Service.

La mise en service du Service VetoCall IA est conditionnée à la réception préalable du RIB du Client et à la validation par ENPS. À défaut de transmission du RIB, aucune mise en service ne pourra intervenir, et la période de découverte prévue à l’article 5.1 ne pourra pas être accordée.

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4.7. ENPS se réserve le droit de refuser une commande si le Client ne respecte pas les procédures de commande, en cas d’indisponibilité du Service ou s’il existe avec le Client un quelconque litige de paiement.

Le refus d’une commande par ENPS n’ouvre droit à aucun dédommagement du Client et ne saurait engager la responsabilité d’ENPS à quelque titre que ce soit.

Toute commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite d’ENPS au Client par envoi d’un e-mail. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (Service commandé, prix, etc.) et indique la date de début du Service. La confirmation de commande vaut acceptation de celle-ci par ENPS et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation. Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son compte ouvert auprès d’ENPS.

5.1. Phase de découverte

Le Client peut bénéficier, après validation par ENPS, d’une période de découverte de quinze (15) jours calendaires, destinée à lui permettre de se familiariser avec le fonctionnement et les fonctionnalités du Service.

Cette période, sans engagement et sans obligation de paiement, n’est effective qu’à compter de la réception par ENPS du RIB du Client via le formulaire d’adhésion, permettant l’activation du mandat de prélèvement SEPA.

À défaut de transmission de RIB, aucune période de découverte ne peut être accordée.

La période de découverte débute à la date précisée dans l’email de confirmation de mise en service adressé par ENPS.

À l’issue de cette période, et sauf résiliation expresse du Client avant son expiration par email adressé à ia@webdentiste.eu, le Contrat prend automatiquement effet selon les modalités prévues lors de la commande et la facturation débute de plein droit, sans autre formalité.

Un email de rappel sera adressé au Client avant la fin de la période de découverte, à titre informatif, sans que l’absence de cet envoi n’empêche l’entrée en vigueur du Contrat.

5.2   Description du Service

ENPS paramètre et met à la disposition du Client un service lui permettant de répondre aux appels téléphoniques des patients du Client, les conversations étant retranscrites par écrit puis envoyées par email à l’adresse email spécifiée par le Client.

Le Client est informé du fait que le Service n’est en aucun cas paramétré pour délivrer aux patients de conseils thérapeutique ou scientifique dont les seules charges et responsabilités incombent au Client.

Le Service ne constitue pas un dispositif médical numérique à usage professionnel ; il constitue en revanche une technologie sans finalité médiale n’ayant pas le statut de dispositif médical.

Il est fortement recommandé pour le Client de choisir une adresse email rattachée à la messagerie Mailiz (messagerie sécurisée proposée par les ordres de santé).

ENPS procèdera à l’hébergement des conversations et de leur retranscription auprès du prestataire de son choix.

6.1. Le Client reconnaît que le Service peut traiter des données de santé, et en assume la pleine responsabilité du contenu.

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6.2. ENPS se réserve le droit de refuser ou résilier l’hébergement de contenus contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation, et ce, sans justification nécessaire.

7.1   Tarifs applicables lors de la commande

Les tarifs du Service sont indiqués avant toute souscription au Service et sont disponibles directement sur le site internet : https://www.vetocall.ai . Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs comprennent également les frais supplémentaires liés au paramétrage du Service. Ces frais peuvent, le cas échéant, être offerts dans le cadre d’une offre commerciale particulière, sans que cela ne constitue un droit acquis pour le Client.

A toutes fins utiles, il est précisé que des systèmes d’alertes sont programmés pour informer le Client de l’atteinte du seuil de limite et du dépassement de consommation.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ENPS pourra répercuter ces changements sur le prix de vente du Service.

Toutes les commandes, quel que soit le pays de domiciliation du Client, sont payables en euros.

ENPS se réserve la possibilité de modifier les prix du Service pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. ENPS peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Service postérieurs à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

7.2   Modifications de tarifs des Contrats en cours

Pour toute augmentation de tarif du Service non prévue au moment de la commande, ENPS notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier le Contrat. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.

8.1   Facturation

Chaque facture est établie et émise par Stripe au nom et pour le compte d’ENPS, en application du Mandat de Facturation.

Le Client reconnaît et accepte que son acceptation des Conditions Générales emporte l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation intervenu entre ENPS et Stripe.

En vertu du Mandat de Facturation, ENPS, mandant, a confié exclusivement à Stripe, mandataire, (i) l’établissement et l’émission de ses factures pour la mise à disposition et l’utilisation du Service et (ii) la collecte du règlement desdites factures pour le compte d’ENPS.

Le Prestataire reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à Stripe et/ou ENPS sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification d’adresse, de statut…).

Stripe mettra à disposition du Client copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation.

Le cas échéant, le Client pourra contester sans délai toute facture émise par Stripe et, ce au plus tard, trois mois après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Contrat prenne fin pour quelque cause que ce soit, ou que Stripe dénonce le Mandat de Facturation.

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8.2   Paiement

Le règlement du prix des Services commercialisés par ENPS intervient obligatoirement par prélèvement automatique SEPA au début du mois suivant l’acceptation de la commande par ENPS.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la conclusion du Contrat des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client de transmettre les nouvelles informations au service client d’ENPS.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat aux torts exclusif du Client, toutes sommes dues au titre du Contrat devenant par ailleurs immédiatement exigibles.

Le premier prélèvement SEPA sera notifié dans la confirmation de commande par ENPS, la rémunération liée aux Services étant payable (i) à confirmation de la commande pour ce qui relève des frais de création et (ii) en cours de Contrat chaque mois pour l’utilisation du Service.

Les sommes dues sont prélevées selon la périodicité prévue dans la commande. En cas d’échec du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, ou pour toute autre cause imputable au Client, ENPS pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à la régularisation des sommes dues.

9.1. Le défaut de paiement à l’échéance par le Client d’une facture entraîne :

• La possible facturation d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement ;

• La suspension du Service en cours, cinq jours (5) ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet

• L’annulation de toutes offres promotionnelles, remises ou geste commercial consentis par ENPS au Client

• Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixée à la somme de quarante (40) euros en application des articles L.441-6 et D 441-5 du Code de Commerce.

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9.2. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le montant de la totalité des factures impayées sera augmenté de plein droit de vingt pourcent (20%) au titre de pénalité afin de couvrir les frais de gestion et de recouvrement.

10.1. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis, dans les conditions précisées ci-après.
En cas d’évolution tarifaire, ENPS s’engage à informer le Client par écrit au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Si le Client ne résilie pas le Contrat dans ce délai, celui-ci se poursuit automatiquement avec le nouveau tarif applicable.

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10.2. Modalités de résiliation par le Client

Les modalités de résiliation peuvent intervenir dans les conditions suivantes :

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• Lorsque le Client bénéficie d’une période de découverte : la résiliation peut être effectuée à tout moment avant son expiration, par simple email adressé à ia@webdentiste.eu. Elle prend effet immédiatement et ne donne lieu à aucun frais ni pénalité.

• En dehors d’une période de découverte (soit parce qu’aucune n’a été proposée, soit parce qu’elle est expirée) : la résiliation s’effectue moyennant un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

ENPS – Service Client

67 rue Anatole France
92300 Levallois-Perret.

10.3. Résiliation par ENPS

ENPS peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client ou d’impossibilité d’exécution. Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées mais non utilisées sont remboursées au Client ;

• Les frais de paramétrage restent acquis à ENPS ;

• Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement.

11.1. Protection des droits de propriété intellectuelle détenus par ENPS

ENPS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent le Service et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement sonore (à l’exception toutefois des messages sonores des patients et de leurs retranscriptions), phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable (ensemble, le « Contenu »), ou  s’est vue concéder les autorisations nécessaires afin de proposer le Service.

Le Client ne sera pas autorisé à réutiliser les Contenus sur des supports autres que ceux commercialisés par ENPS.

ENPS est en outre propriétaire exclusif des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Service par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, ou collectif à l’égard de sa patientèle, ce droit étant incessible.

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11.2. Licence d’utilisation

ENPS concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d’utilisation, non exclusive, non transférable, à des fins exclusivement professionnelles, sur les outils, logiciels et programmes mis à disposition.

Le Client est tenu de s’assurer que tout utilisateur des outils et des programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation qui figurent dans le contrat de licence d’utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés.

Il est rappelé que ENPS et les tiers éditeurs demeurent titulaires à titres exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux outils et programmes.

L’utilisation du programme est réputée caractérisée lorsqu’il se trouve dans la mémoire centrale ou sur un tout autre support d’enregistrement d’un ordinateur.

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11.3. Toute reproduction, décompilation ou redistribution est interdite.

Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par le Contrat, celles éventuellement prévues par les contrats de licence complémentaires ou celles prévues de manière impérative par la loi.

Sauf intervention spéciale d’ENPS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers non autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une manière quelconque à en accorder des sous-licences.

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11.4. A l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à :

• Restituer à ENPS tous les supports et documents fournis ;

• Effacer définitivement les copies des programmes installées sur les systèmes ;

• Ne conserver aucun exemplaire, document ou copie.

12.1. Traitements réalisés sous la responsabilité d’ENPS

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12.1.1. ENPS est amenée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel sous sa responsabilité.

Ce traitement est réalisé à des fins de suivi et de gestion de sa relation commerciale avec le Client.

Les personnes concernées par ce traitement sont : les représentants et collaborateurs du Client.

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12.1.2. La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat. ENPS peut également utiliser les coordonnées professionnelles fournies à des fins de prospection commerciale (par e-mail ou par courrier postal), pour proposer des produits ou des services pertinents. Le Client peut s’y opposer à tout moment.

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12.1.3. Les Données sont conservées pendant la durée de l’exécution du contrat, puis archivées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la cessation des relations contractuelles entre ENPS et le client, conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », notamment en matière de limitation de la conservation des données.

Cette conservation postérieure est fondée sur l’intérêt légitime d’ENPS à des fins de preuve, de gestions d’éventuels contentieux ou pour répondre à ses obligations légales.

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12.1.4. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », les personnes concernées disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des leurs Données.

Ces droits peuvent être exercés :

• Par voie électronique, à l’adresse suivante : 

• Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Webdentiste – DPO, 67 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.

Pour garantir la sécurité des données, ENPS se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité avant de donner suite à leur demande.

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12.2. Le traitement spécifique des données de santé

Le Service peut impliquer la collecte, la transmission et l’hébergement d’informations à caractère personnel pouvant relever des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD, dans le cadre de la retranscription des appels des patients du Client.

ENPS agit, pour ce traitement, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, responsable du traitement au sens de l’article 28 du RGPD. A ce titre, ENPS s’engage à respecter les obligations légales et contractuelles lui incombant et à ne traiter lesdites données que sur instruction documentée du Client.

Les données de santé sont hébergées par le prestataire AZNETWORK, certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.

Le Client s’engage à informer ses patients de l’existence du Service et des conditions de traitements de leurs données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD.

La durée de conservation des retranscriptions n’excède pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, dans la limite d’un an à compter de leur réception, sauf demande contraire du Client.

Il appartient au Client de répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) des personnes concernées. ENPS s’engage à l’assister dans cette démarche dans les conditions prévues par le RGPD.

12.3. Traitements réalisés par ENPS en qualité de Sous-Traitant

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, ENPS intervient en qualité de sous-traitant et peut, à ce titre, accéder à des Données, y compris des données de santé, traitées sous la responsabilité du Client, agissant en tant que Responsable du traitement.

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), une relation contractuelle écrite encadre les obligations respectives du Responsable du traitement et du Sous-Traitant.

ENPS ne traite ces Données que sur instructions documentées du Client, pour les seules finalités convenues dans le cadre du Contrat, à savoir la gestion et la fourniture des Services souscrits. Les opérations de traitement concernées incluent notamment l’accès, l’hébergement et la conservation des Données, dans les conditions de durée et de sécurité.

12.3.1. Caractéristique du traitement

Le traitement des Données a pour objet, nature et finalités la gestion et l’exécution des Services (télésecrétariat médical, gestion et prises de rendez-vous, traitement des échanges vocaux en vue de leur transcription) auxquels le Client a souscrit. Les Données font l’objet de mesures de sécurité physique et logique les rendant inexploitable pour ENPS. Les Données concernées sont des données relatives à l’identification, dont notamment les données d’état civil (nom, prénom(s) et adresse email). Les personnes concernées par le traitement (les « Personnes Concernées ») sont les patients du Client.

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12.3.2. Engagements du Sous-Traitant

ENPS s’engage, conformément à l’article 28 du RGPD à :

• Traiter les Données uniquement sur instruction du Responsable du Traitement ;

• Garantir la confidentialité des Données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;

• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment afin d’éviter toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux Données ;

• Ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement sans l’autorisation préalable écrite du Client. En cas de sous-traitance autorisée, ENPS s’engage à imposer aux sous-traitants les mêmes obligations que celles figurant aux présentes ;

• Aider le Client à s’acquitter de ses obligations, notamment en matière d’exercice des droits des personnes concernées, de notification de violation de Données et d’évaluations d’impact ;

• A la fin du Contrat, supprimer ou restituer, au choix du Client, l’ensemble des Données traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation ;

• Mettre à disposition du Client toute les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD et se soumettre à des audits raisonnables, réalisés par le Client ou tout auditeur mandaté par celui-ci, après notification préalable.

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12.4. Les obligations du Client en matière de traitements des données

Le Client agit en en qualité de Responsable de Traitement au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 dès lors qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des Données.

En cette qualité, le Client donne instruction à ENPS de poursuivre les opérations suivantes : accès aux données, hébergement des Données et s’engage à ne pas utiliser les Services fournis par ENPS pour héberger, transmettre ou traiter des Données de manière contraire à la réglementation application en matière de protection des données personnelles, ni de manière susceptible de porter atteinte aux droits des personnes concernées.

ENPS s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client s’il constate un usage manifestement non conforme au Service. Toutefois, ENPS n’est ni responsable ni tenue à une obligation de surveillance du contenu ou des traitements effectués par le Client.

Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la réglementation applicable, et notamment à veiller à l’utilisation d’outils numériques conformes aux exigences de sécurité, en particulier en matière de protection des Données de santé.

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12.5. Relations avec les personnes concernées et obligations du Client

ENPS n’entretient aucun lien direct avec les personnes concernées par les traitements de Données réalisés sous la responsabilité du Client dans le cadre du Contrat. A ce titre, le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en tant que responsable de traitement, notamment en ce qui concerne l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits et le respect des principes du RGPD.

Il appartient ainsi exclusivement au Client de :

• Fournir aux personnes concernées une information claire, compréhensible, non ambiguë et aisément accessible, relative aux conditions dans lesquelles leurs Données sont susceptibles d’être traitées, notamment par des tiers agissant pour son compte tels qu’ENPS ou ses éventuels sous-traitants ;

• Assurer l’exercice effectif des droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 22 du RGPD ;

• Garantir la licéité, la pertinence et la sécurité des traitements effectués via les Services.

ENPS s’engage à collaborer de manière raisonnable avec le Client afin de l’aider à remplir ses obligations, notamment en matière de respect des droits des personnes concernées.
Cet engagement d’assistance s’entend dans les limites de son rôle de sous-traitant, et est notamment rempli par le fait que le Client dispose, à tout moment, d’un accès complet aux Données traitées vie la Service. Il peut, en conséquence, les consulter, copier, extraire, modifier, supprimer et administrer, sous sa seule responsabilité, dans le respect des exigences du RGPD.

ENPS peut citer anonymement le nom du Client dans ses communications externe et de la publicité. Le Client peut s’opposer à la publication de son nom par une simple demande écrite à : ia@webdentiste.eu

Les échanges électroniques (e-mails, fichiers, signature électronique) ont la même valeur probante que les écrits papier, conformément aux articles 1174 et 1366 et suivants du Code Civil.

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En application des dispositions spécifiques de l’article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuves des relations dans la mesures où celles-ci peuvent être identifiées et qu’il soit établi que la conservation de ces preuves garantisse leur intégrité ; et ce, en particulier les données enregistrées par le système de paiement qui constituent  la preuve des transactions financières.

L’absence d’action de la part d’ENPS pour faire respecter un droit ne vaut pas renonciation.

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Une renonciation n’est opposable que si elle est écrite et signée par une personne habilitée.

Le Client doit maintenir une adresse postale et électronique fonctionnelle. ENPS utilise ces adresses pour toute communication importante. En cas de défaut, ENPS peut recourir à la voie postale.

17.1. Nature du Service et limites inhérentes à l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît que le Service repose sur une technologie innovante fondée sur l’intelligence artificielle, en constante évolution. Malgré tout le soin apporté à son développement, cette technologie est susceptible de comporter des erreurs ou approximations.

Le Client est informé que le Service n’a pas vocation à délivrer des conseils thérapeutiques ou scientifiques, ces derniers relevant exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

17.2. Responsabilité d’ENPS au titre de l’exécution du Contrat

ENPS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. En cas de dommage, il incombe au Client de démontrer la faute d’ENPS et la non-conformité du Service aux obligations contractuelles.

Toutefois, ENPS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• D’une faute ou d’une négligence du Client ;

• D’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible et irrésistible

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17.3. Conformité réglementaire du Service

Le Service est conforme à la réglementation applicable en France à la date de signature du Contrat. Il pourra être adapté, le cas échéant, aux préconisations ou décisions émanant des autorités compétentes telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

La responsabilité d’ENPS ne saurait être engagée en cas de non-conformité à une réglementation étrangère. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, la conformité du Service avec les lois et exigences locales, notamment celles applicables dans son pays de résidence ou d’exercice.

17.4. Exclusions spécifiques de responsabilité

ENPS ne saurait être tenue responsable :

• De toute violation de la réglementation applicable à l’exercice de la profession du Client ;

• De toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits des tiers résultant d’un usage fautif ou non conforme au Service par le Client ;

• Du choix par le Client de l’adresse de réception des retranscriptions, notamment lorsque celui-ci ne respecte pas la recommandation d’utiliser une adresse sécurisée ;

• Des contenus hébergés ou partagés par l’intermédiaire du Service, y compris ceux hébergés via AZNETWORK

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17.5. Limitations techniques et événements extérieurs

ENPS ne pourra pas être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance, évolution, ou tout autre motif technique justifié ;

• Des conséquences d’un usage incorrect ou inadapté du Service par le Client ou ses utilisateurs ;

• Des défauts liés à l’environnement technique du Client (équipement, réseau, navigateur, boîtes mails, etc.) ;

• D’un piratage, virus ou interception des données transitant par des moyens non sécurisés choisis par le Client ;

• De toute faute, négligence ou omission commise par un tiers échappant à tout contrôle d’ENPS.

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17.6. Dommages indirects et plafonnement de responsabilité

La responsabilité d’ENPS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, notamment toute perte de chiffres d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de données ou d’opportunité.

En tout état de cause, et sous réserve de la démonstration par le Client d’un préjudice direct et certain résultant exclusivement de la faute d’ENPS, la responsabilité est plafonnée expressément à 70 % (soixante-dix pour cent) du montant annuel HT versé par le Client au titre du Service concerné.

Le Contrat est soumis au droit français.

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Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.